La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 novembre 2022, a rejeté le pourvoi formé par une salariée qui contestait la validité de la modification de son contrat de travail imposée par son employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
La salariée, engagée par la société Solocal, occupait les fonctions de télévendeuse. L'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un projet de réorganisation et d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En l'absence de réponse de la salariée, l'employeur a notifié l'entrée en vigueur de l'avenant au contrat.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son contrat de travail et reconnaître l'existence d'une discrimination.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la modification du contrat de travail imposée par l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi était valable.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la salariée. Elle a rappelé que la modification du contrat de travail intervenue dans le cadre d'un projet de réorganisation et d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas un acte subséquent à cet accord. Par conséquent, les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne peuvent pas se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la modification du contrat de travail imposée par l'employeur dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi est valable, même en cas de nullité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan. Les salariés qui ont accepté tacitement cette modification ne peuvent pas remettre en cause la validité de leur contrat de travail sur ce fondement.
Textes visés : Articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail.